La rupture conventionnelle existe depuis juin 2008. Instaurée dans le cadre de la Loi sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle offre à l'employeur et à l'employé un cadre d'entente possible pour qu’un départ puisse être négocié à l'amiable, avec ou sans recours au service d'avocats.

Pour l'employeur, cette forme de rupture éloigne le risque de contentieux en prud'hommes. Ce sont d'ailleurs ces derniers qui ont sollicité la création de cette mesure, qui vient légaliser des pratiques d'entente sur des indemnités de départ qui étaient fréquemment utilisées. La rupture conventionnelle est une procédure plus économique et moins contraignante pour l'entreprise que le licenciement qui doit être dûment justifié ou la rupture transactionnelle qui impose un cadre très exigeant.

Pour le salarié elle garantit la conservation de leurs droits acquis aux allocations chômage, ce qui n’est pas assuré dans le cadre d'une démission. Mais est-ce suffisant pour sécuriser leur parcours professionnel ?

La salarié ou l'employeur sollicite un rendez-vous. Les deux parties négocient dans le but de parvenir à un accord sur le montant des indemnités de départ. Ces indemnités correspondent au minimum à un cinquième de salaire par année d'ancienneté (ce qui équivaut à l'indemnité légale de licenciement), mais peuvent être bien supérieures. Il est à noter que ces sommes sont exonérées de certaines cotisations sociales et non comprises dans le calcul de l'impôt sur le revenu si elles sont inférieures à un certain montant (élevé) combien précisément ?

Il faut savoir qu'il existe un délai de carence pendant lequel les indemnités de départ se substituent aux allocations chômage (c'est à dire que pendant ce temps le salarié ne va pas toucher d'indemnités de chômage). Plus la prime de départ et le nombre de congés payés indemnisés sont élevés, plus ce délai de carence est long. Il peut atteindre au maximum 75 jours + le nombre de jours de congés indemnisés.

L’entreprise est tenue de remplir un formulaire administratif comportant la date de fin du contrat de travail, les salaires de l'année précédente et le montant de l'indemnité est signé. Les dossiers sont ensuite soumis à une validation de la Direction départementale du travail, qui doit statuer dans un délai de quinze jours ouvrables. En cas d'absence de réponse au terme de ce délai, la rupture peut être considérée comme validée. Pour certains salariés protégés (les représentants du personnel et les responsables syndicaux), le dossier doit néanmoins être étudié par l'Inspection du travail.

Dans tous les cas, le salarié et l'employeur bénéficient d’un délai de réflexion de quinze jours durant lequel ils peuvent se rétracter. 

La procédure de rupture conventionnelle a semble-t-il été parfois utilisée pour masquer des licenciements de salariés seniors. Les services chargés de la validation sont vigilants et exercent un contrôle de plus en plus rigoureux.

Par ailleurs, certains employeurs rechignent à proposer une rupture conventionnelle lorsque la demande de rupture de contrat est à l'initiative du salarié, qui ne souhaite pas poser sa démission et perdre ses droits aux allocations chômage.

Face aux subtilités et aux implications juridiques et financières des différentes procédures, employeurs et employés se sentent parfois un peu perdus et souhaitent être accompagnés.

Katell Lefeuvre, responsable du département Mobilité et Emploi à Catalys Conseil nous dit comment le cabinet situe son intervention pour répondre à cette demande : interview de Katell LEFEUVRE, responsable du reclassement à Catalys Conseil

Le divorce à l'amiable cartonne dans les entreprises,par Nicolas Quint, 4 janvier 2011

Les ruptures conventionnelles ont concerné 600.000 salariés en trois ans, par Leïla de Comarmond,19 aoû 2011

615 261 ruptures conventionnelles ont été enregistrées depuis 2008, 19 août 2011

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, mis à jour le 26 juillet 2011